03.07.2024
Actualités sur la loi sur l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires « IpF » et la suppression de la pension maladie
L’autorité a invité les partenaires sociaux ce 3 juillet pour une réunion d’information sur la loi IpF du 18.05.2024, publiée au MB du 13.06.2024.
Nous souhaitons partager immédiatement avec nos membres l'information que nous avons reçue !
- L’entrée en vigueur de l’ « IPF » est au 01.01.2028.
- Les fonctionnaires qui sont admis avant le 01.01.2025 pour pension maladie temporaire (ou définitive) resteront soumis à l’ancienne réglementation et pourront encore être admis à la pension maladie définitive.
- Les magistrats conservent (pour l’instant ?) le système de pension maladie : il n’y a pas de changement du code judiciaire.
- Phase transitoire entre le 01.01.2025 et le 31.12.2027 :
- Il n’y a plus de pension maladie définitive, seulement des mises à la pension maladie temporaire.
- La durée de la pension maladie temporaire est portée d’un maximum de 2 ans à 3 ans (jusqu’au 31.12.2027).
- Medex va évaluer les bénéficiaires de la pension maladie temporaire au cours de la période juillet 2027- décembre 2027 et décider qu’ils soient, soit transférés dans le régime d’IpF, soit réintégrés au travail.
- Les règles de cumul des revenus professionnels sont augmentées et la sanction pour dépassement n’est pas appliquée.
- Les « Coordinateurs Retour Au Travail » seront recrutés à partir du 01.01.2025 pour guider ceux qui veulent déjà reprendre au travail.
- Il n’y a malheureusement pas encore d’ ‘individualisation’ : le taux pour les personnes mariées/seules restent maintenus.
- Des négociations au niveau fédéral (Comité B) vont bientôt débuter pour introduire les modifications statutaires nécessaires pour rendre l’IpF applicable (AR). Cela va servir d’exemple pour les autres autorités.
- Deux autres AR – déjà négociés en Comité A en février – sont en cours de préparation (exécution de la loi Medex et adaptation des dénominations).
- Les autorités politiques des entités fédérées vont recevoir des fiches d’informations pour inclure l’IpF dans l’accord de gouvernement et permettre son entrée en vigueur au 01.01.2028.
- Des adaptations des statuts doivent encore être faites, principalement dans l’enseignement et la Défense pour permettre l’IpF.
- Les corps spéciaux doivent régler l’accès à l’IpF selon les mêmes règles que Medex, des canaux de communication avec Medex seront mis en place. Une première évaluation de l’IpF doit avoir lieu en 2031.
- Celui qui est actuellement en pension maladie définitive peut à partir du 01.01.2028 de sa propre initiative passer dans l’IpF : dans la pratique les bureaux des offices pour l’emploi vont également se charger de fournir les formations, etc. Le financement de ces formations n’est pas encore clarifié.
Nous continuons de suivre ce dossier de près.
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