Introduction d’une nouvelle position administrative « inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires » ?
Le SLFP n’est clairement pas d’accord
Le gouvernement veut mettre fin à la ‘pension maladie’ pour les fonctionnaires. Cette pension est accordée en cas d’inaptitude physique. Elle serait remplacée par une nouvelle position administrative l’ « inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires », en abrégé « AiF » avec une allocation versée par le Service Fédéral des Pensions, mais le lien statutaire avec l’employeur public serait maintenu ! L’objectif : la réintégration au travail sur la base des capacités résiduelles, auprès de l’employeur public actuel ou d’un autre employeur public, voire d’un employeur privé.
Le SLFP a déjà remis un non-accord : le rôle de Medex est trop étendu, les commissions médicales des corps spéciaux seraient complètement mises à l’écart. L’expertise requise pour effectuer les évaluations de santé pour les corps spéciaux de la Police, de la Défense et des Chemins de fer ne serait pas garantie. Aucune garantie ne pourra être donnée quant au maintien des tantièmes préférentiels lors de la réintégration auprès d’un autre employeur public. Les fonctionnaires concernés ne pourront refuser qu’une seule fois un emploi proposé par Medex, en motivant leur refus.
Le 24 avril 2024, le SLFP a demandé lors de la négociation en Comité A l’état des lieux de ce dossier. Le SLFP avait déjà demandé que certaines dispositions essentielles n’entrent pas en vigueur avant le 01.01.2028, ce qui laisse plus de temps aux autorités pour s’adapter au nouveau régime.
Entre-temps, le Conseil d’État a dans un avis récent rappelé à l’ordre le gouvernement : la ministre des Pensions dépasserait ses compétences. Le Conseil d'Etat estime que le gouvernement est compétent pour supprimer la pension de maladie, mais il se demande s'il est bien compétent pour mettre en place un nouveau système à la place de la pension de maladie. Il s'agit ensuite de la mise en place de l’allocation, qui a également une base statutaire. Cela ne se fait donc pas d’un simple claquement de doigts.
Par ailleurs, l'introduction de l’AIF a un impact statutaire important pour le personnel de différents services publics. Le délai était excessivement court pour modifier tous ces statuts. Par conséquent, leur mise en œuvre a été reportée au 1er janvier 2028. Ceci répond à notre demande de report.
Dans la période intermédiaire du 01.01.2025 au 01.01.2028, seule une pension maladie temporaire pourrait alors être accordée. Actuellement, s durée maximale est de 2 ans. Cette période passera alors à 3 ans.
Mais… il reste à voir si ce projet sera encore adopté sous cette législature ? En d’autres termes, quand ce dossier sera-t-il voté au Parlement ? Il n’y a pas de réponse à ce jour. Ce que nous savons, c’est que la Commission des affaires sociales vient d’approuvé les projets de textes.
A l’approche des élections fédérales, il faudra donc voir si l’AiF verra le jour sous cette législature.
Nous vous en tiendrons informés à ce sujet !